Droit des sûretés

S’agit-il d’une reconnaissance de dette, d’un prêt hypothécaire ou non, d’une constitution de rente  viagère ?

Que  vous soyez débiteur  ou créancier, il est dans votre grand intérêt de recourir à l’acte notarié: péril d’éviction des biens donnés en garantie, liberté hypothécaire, prise des inscriptions, acquis régulier de l’impôt, dégrèvements correspondants de l’impôt foncier, etc.

Par ailleurs, les conditions d’hypothèques et de main levées doivent être obligatoirement établies sous forme notariée.

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