décrets
Quelques décrets publiés par l’État dans le secteur notarial disponibles en téléchargement.
- Décret N° 2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin.
- Décret N° 2010-217 du 04 juin 2010 portant nomination de notaires notamment de Me Layindé Fati LIADY
- Arrêté N°0972/MJLDH/DC/SGM/DLCS/SA 2004 portant Code de Déontologie Notariale en République du Bénin