Droit des sociétés et de l'entreprise

S’agit-il de la constitution d’une société, de sa transformation  ou de sa fusion avec  une autre ?

Consultez votre notaire! Il est particulièrement qualifié pour vous donner un avis éclairé sur les conséquences que peut entraîner pour vous, l’opération projetée et pour rédiger le pacte social adéquat.

 S’agit-il d’une acquisition de fonds de commerce ?

L’acte notarié doit toujours être préféré à l’acte sous seing privé, trop souvent hâtivement rédigé et incomplet.

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