Nos Conseils

Les informations données sur notre site le sont à titre purement informatif.  Elles ne remplacent pas le conseil de votre notaire, seul adapté au cas particulier qui vous concerne.

NOS CONSEILS

Lors des acquisitions, toujours s’adresser au notaire pour éviter:

  • d’acheter chez la mauvaise personne
  • d’acheter un bien hypothéqué sans faire partie d’un programme d’apurement du passif.
  • Pour les non béninois, sachez qu’il y a une restriction  en matière d’acquisition d’immeuble au Bénin (décret 2015-029 portant modalités d’acquisition de terres rurales en République du BENIN) 
  • Le Titre Foncier est le seul titre de propriété légal au Bénin. Tout autre document n’établit que la présomption de propriété

Question:

 Je vends la maison héritée de mes parents. L’acheteur me propose son notaire qui est un membre éloigné de sa famille et aussi un de ses meilleurs amis. Quels sont les risques pour nous?

Réponse:

Surtout n’acceptez pas la proposition de votre acheteur. Prenez votre propre notaire et demandez-lui d’intervenir et d’examiner avec vous le projet d’acte que le notaire de l’acquéreur rédigera.

Evitez en tout cas de prendre un notaire qui soit un copain de celui de votre acheteur.

Vous pouvez aussi faire examiner le projet d’acte par un avocat spécialiste en droit immobilier, mais cela vous fera des frais. Le recours à un second notaire pour un acte de vente n’entraîne en revanche aucun frais supplémentaire.

L’acte sera reçu « en concours » par les deux notaires. C’est en principe le notaire de l’acquéreur qui « tient la plume », c’est-à-dire qui rédige l’acte avec les renseignements que votre notaire lui fournira. La responsabilité du notaire en concours est la même que celle du notaire rédacteur.

Si vous avez l’intention, comme je vous le conseille, de prendre votre propre notaire, ayez d’abord un entretien avec lui pour lui exposer votre situation et lui demander comment il comprend sa mission. Demandez aussi d’examiner avec lui le projet d’acte. Il faut éviter de prendre un notaire qui ne vous assistera pas réellement.

Mais sachez que le notaire se doit d’être impartial.

Donc en principe, rien à craindre car il ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente.

Savoir limiter les pouvoirs et donc contrôler les agissements d ‘un mandataire indélicat. Celui à qui il a été confié une mission de rechercher pour le compte d’un tiers, un bien immobilier à acquérir et qui se présente en acquéreur ça arrive, donc faites attention en voulant choisir les mandataires.

Question:

J’ai acheté un terrain voisin du mien. Lors des négociations, le notaire s’est aperçu que mon vendeur, lors d’un partage, avait consenti un pacte de préférence à son frère. Le notaire a dit à mon vendeur que son frère devait renoncer à son droit de préférence.

Au jour fixé pour la signature de l’acte de vente, le vendeur a apporté une procuration de son frère au profit d’un clerc de l’étude et portant sur la renonciation au pacte de préférence.

Le notaire ne se sentant pas rassuré, a exigé de mon vendeur, la production d’une procuration portant une signature certifiée par un agent assermenté.

Le vendeur estime que le notaire en fait trop.

Le notaire ne devait-il pas vérifier la signature sur le Sous Seing Privé ?

 

Réponse:

Le notaire est tenu de vérifier l’exactitude de la signature portée sur une procuration.

Le notaire, en raison de sa fonction sécuritaire, est tenu en tant que rédacteur d’actes de procéder, préalablement à la signature, à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité. Il doit vérifier la sincérité de la signature portée sur la procuration en se faisant communiquer les éléments de comparaison, s’il ne les a pas en son Office.

Parmi les éléments, en premier la carte d’identité de la personne qui a donné procuration, carte revêtue de la signature du titulaire.

Il peut aussi demander que la signature soit certifiée conforme par le maire du domicile du mandant, par un autre notaire devant lequel le mandant aurait à comparaître

C’est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens.

Vous devez le faire par testament

Il y a plusieurs formes de legs :
  • le legs universel :

vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

  • le legs universel conjoint :

vous décidez de léguer l’ensemble de vos biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie.

Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

  • le legs à titre universel :

vous désirez attribuer une partie ou une quote- part de votre patrimoine, lors de la succession le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

  • le legs à titre particulier :

vous léguez un bien déterminé, aucun engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession.

En fait, vous pouvez tout léguer (sous réserve du respect de la réserve héréditaire si vous avez des héritiers), seule la manière change en fonction de vos désidératas. :

– Vous léguez tout sans distinction.

– Vous léguez une quote-part de votre patrimoine, en précisant un pourcentage ou une catégorie.

– Vous léguez un ou plusieurs biens nommément désignés.

Il suffit de rédiger, correctement, votre testament, à la main, daté et signé, Il pourra être révoqué ou modifié si vous le souhaitez. Il est néanmoins préférable de consulter un notaire.

Toujours en discuter avec votre notaire pour qu’il vous guide au mieux sur les options à faire afin d’éviter les contestations, qui peuvent aboutir à l’invalidation du testament par les tribunaux.