vente sur saisie immobilière

En cas d’insolvabilité, la réalisation du bien hypothéqué s’impose.

A défaut d’exécution des engagements pris par le débiteur, le créancier peut demander en justice que les immeubles mis en hypothèque lui soient attribués en paiement conformément aux dispositions des articles 198, 199 et 200 de l’Acte Uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Un expert sera nommé, à la diligence du créancier, aux fins de procéder à l’expertise des immeubles donnés en garanties.
Au cas où leur valeur excède le montant dû par le débiteur, le créancier remboursera au débiteur, une somme égale à la différence. S’il existe d’autres créanciers hypothécaires, le créancier s’obligera à consigner cette somme, conformément aux dispositions de l’article 200 de l’acte uniforme.
Les frais de l’expertise seront à la charge du débiteur. Sous réserve que les conditions soient réunies, il pourra être procédé à la réalisation de l’hypothèque suivant un des modes ci-après énumérés :

  • Vente de l’immeuble selon les règles de la saisie immobilière prévues par les articles 246 et suivants de l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ;
  • Vente de l’immeuble aux enchères publiques par-devant le Notaire instrumentaire, dans les conditions et après accomplissement des formalités prévues par les articles 247 et suivants de l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution.

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